Diagnostic amiante : quelles obligations en Suisse ?
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Plusieurs situations peuvent vous amener à réaliser un diagnostic amiante au sein d’un bâtiment. En effet, depuis l’interdiction de cette fibre minérale dans la construction en Suisse, au 1er mars 1990, en raison des risques sanitaires associés à son utilisation, la vérification de la présence ou de l’absence d’amiante dans un bien immobilier est obligatoire dans certains cas de figure, et fortement recommandée dans d’autres. En matière d’amiante et de diagnostic, que faut-il absolument savoir ?
L’obligation de réaliser un diagnostic amiante en amont de travaux
Le contrôle d’amiante via un diagnostic technique n’est obligatoire, en Suisse, que dans un cas particulier : avant d’entreprendre des travaux de rénovation, de transformation ou de démolition sur un immeuble construit (ou rénové) avant le 1er janvier 1991. Cela concerne les interventions soumises à l’obtention d’une autorisation administrative, la demande n’étant recevable qu’à condition de joindre un diagnostic relatif à la présence ou à l’absence d’amiante dans le bâti.
Imposée en 2009, cette obligation vise à assurer la protection des professionnels amenés à intervenir sur le chantier. En effet, la production d’un diagnostic amiante relève de la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire du bien, mais aussi de celle des entrepreneurs chargés d’effectuer les travaux, afin qu’ils puissent prendre toutes les précautions qui s’imposent. Ainsi, en cas de suspicion de présence de substances novices comme l’amiante, l’Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction contraint l’employeur à évaluer les risques et à protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En cas de manquement, sa responsabilité civile peut être engagée.
Pour un contrôle optimal de l’amiante, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, reconnu par le Forum Amiante Suisse, en se focalisant sur la zone concernée par les travaux soumis à autorisation. Le diagnostic lui-même inclut une inspection visuelle (examen des matériaux présents), le prélèvement d’échantillons et leur analyse en laboratoire, ainsi que la rédaction d’un rapport détaillé.
Le contrôle d’amiante : un diagnostic recommandé pour la vente et l’utilisation normale
En marge de cette obligation, la réalisation d’un diagnostic amiante est recommandée dans deux cas de figure :
- En cas de vente d’un bien immobilier construit ou rénové avant 1991. De plus en plus, les notaires exigent des propriétaires qu’ils effectuent un contrôle d’amiante via un diagnostic dédié, afin d’être protégés contre l’éventuelle activation, par les acheteurs, de la clause de défaut caché. En effet, s’ils détectent la présence d’amiante dans les 5 ans qui suivent la finalisation de la vente, les acheteurs sont en droit de faire financer les travaux de désamiantage et de sécurisation par l’ancien propriétaire.
- Dans le cadre d’une utilisation normale d’un logement bâti ou rénové avant l’interdiction, afin d’évaluer les risques d’exposition des occupants et/ou des personnes en charge de son entretien et de sa maintenance. À titre d’exemple, un locataire peut demander la réalisation d’un diagnostic amiante à son bailleur, afin de connaître les risques associés à l’usage quotidien des locaux.
En conclusion, la présence d’amiante doit faire l’objet d’un diagnostic de manière obligatoire en cas de travaux, et de manière facultative lors d’une vente ou à tout moment durant l’utilisation du logement, mais uniquement pour les bâtiments suspectés d’abriter cette substance toxique. Pour en savoir plus, informez-vous sur les obligations immobilières spécifiques de votre canton.
Questions fréquentes sur le diagnostic amiante en Suisse
Dans quels cas le diagnostic amiante est-il obligatoire en Suisse ?
Il est obligatoire avant des travaux de rénovation, transformation ou démolition dans tout bâtiment construit ou rénové avant le 1er janvier 1991. Cette obligation, en vigueur depuis 2009, concerne les interventions soumises à autorisation administrative.
Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?
Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié, reconnu par le Forum Amiante Suisse. La responsabilité de commander et de fournir ce diagnostic incombe au propriétaire, mais aussi aux entrepreneurs chargés des travaux, afin de garantir la sécurité des travailleurs.
Un diagnostic amiante est-il nécessaire pour vendre un bien immobilier ?
La loi ne l’impose pas, mais il est fortement recommandé pour les immeubles construits ou rénovés avant 1991. De plus en plus de notaires l’exigent afin d’éviter d’éventuels recours liés à la clause de vice caché : si de l’amiante est découvert dans les 5 ans suivant la vente, l’acheteur peut demander à l’ancien propriétaire de financer le désamiantage.
Un locataire peut-il demander un diagnostic amiante ?
Oui. Dans le cadre de l’utilisation normale d’un logement, un locataire peut demander à son bailleur de réaliser un diagnostic pour connaître les risques d’exposition liés à l’usage quotidien des locaux.
Pourquoi le diagnostic amiante est-il essentiel ?
Parce qu’il protège :
Les professionnels du bâtiment lors des travaux.
Les occupants ou usagers d’un bien ancien.
Les vendeurs et acheteurs dans une transaction immobilière.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Un propriétaire ou un employeur qui ne respecte pas ses obligations peut voir sa responsabilité civile engagée. En cas de mise en danger des travailleurs, il s’expose également à des sanctions juridiques et à des coûts de réparation plus lourds.
