Aliénation immobilière : une définition
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Dans la pratique juridique, l’aliénation immobilière désigne le transfert de la propriété d’un bien immobilier à une tierce personne, physique ou morale, à titre onéreux dans une vente ou gratuit dans une donation. Autrement dit, toute opération qui consiste, pour un propriétaire, à être dépossédé d’un bien immobilier, volontairement ou involontairement, est considérée comme une aliénation. Par ailleurs, un bien est dit inaliénable lorsqu’il ne peut être ni cédé, ni vendu.
Quels sont les différents types d’aliénation immobilière ?
On distingue plusieurs situations dans lesquelles une aliénation immobilière peut avoir lieu :
- La vente : transfert de propriété contre une contrepartie financière.
- La donation : transfert de propriété à titre gratuit, souvent au sein d’un cadre familial.
- La succession : transfert automatique du bien immobilier aux héritiers après le décès du propriétaire.
- L’expropriation : aliénation imposée par l’État ou une collectivité publique, dans un but d’utilité publique, moyennant une indemnisation.
Quelles sont les conséquences juridiques d’une aliénation immobilière ?
L’aliénation immobilière entraîne le changement de propriétaire officiel du bien. Elle suppose :
- La signature d’un acte authentique devant notaire.
- L’inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
- Le règlement de certaines obligations fiscales, comme l’impôt sur les gains immobiliers en Suisse en cas de vente.
Foire aux questions sur l’aliénation immobilière
L’aliénation immobilière est-elle toujours volontaire ?
Non. Si la vente ou la donation résultent d’un choix, l’expropriation est une aliénation imposée par l’autorité publique.
Un usufruit est-il une forme d’aliénation ?
Non. L’usufruit confère uniquement un droit d’usage ou de jouissance temporaire du bien, mais ne constitue pas un transfert de propriété.
Quelles protections existent en cas d’expropriation ?
En Suisse, une expropriation doit répondre à un objectif d’utilité publique et donner lieu à une indemnisation équitable du propriétaire.
