Administrateur d’une PPE : quel est son rôle au sein d’une copropriété suisse ?
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La propriété par étages (PPE) est une forme spécifique de copropriété particulièrement répandue en Suisse : elle confère à chaque copropriétaire un droit exclusif d’utiliser, d’aménager, de louer et de vendre la partie qui lui revient dans le bâtiment. Introduite en 1962 dans le Code civil, cette structure dispose d’une assemblée chargée de réviser et d’approuver les comptes, de prendre les décisions relatives aux travaux, et d’élire un administrateur. Justement : qu’est-ce qu’un administrateur de PPE et quel est son rôle au sein de la copropriété ?
Qu’est-ce qu’un administrateur de PPE ?
Organe suprême d’une PPE, l’assemblée des copropriétaires est supervisée par un administrateur. Celui-ci peut être un copropriétaire au sein du même immeuble ou un tiers, mais aussi une personne physique ou morale.
Bien que sa nomination ne soit pas expressément imposée par la loi suisse, elle est fortement recommandée afin d’assurer une gestion cohérente de la copropriété. En général, l’administrateur de la PPE est nommé par l’assemblée des copropriétaires à la majorité des voix, sauf disposition réglementaire contraire, et son mandat est renouvelé annuellement lors de l’assemblée générale ordinaire. Toutefois, il est important de noter que certaines PPE peuvent stipuler une durée de mandat différente dans leur règlement interne ou dans le contrat établi avec l’administrateur. En cas de manquement à ses obligations, les copropriétaires peuvent toutefois décider de le révoquer ou de résilier le contrat qui le lie à la communauté.
| Bon à savoir : dans le cas d’une propriété par étages neuve, l’administrateur est généralement désigné par le promoteur ou par le constructeur de l’immeuble. Il est alors mentionné dans l’acte constitutif de la PPE. |
Compte tenu des missions qui lui incombent, L’administrateur de PPE doit maîtriser les aspects administratifs, financiers et juridiques de son rôle ainsi que les articles du Code civil suisse relatifs à ce type de copropriété.
Quel est le rôle de l’administrateur d’une PPE ?
Le rôle de l’administrateur de PPE couvre un ensemble de tâches essentielles au bon fonctionnement de la copropriété : il s’occupe aussi bien de la gestion courante de l’immeuble que de la représentation de la communauté à l’égard des tiers. À ce titre, ses missions concernent…
- L’exécution des décisions prises en assemblée générale par les copropriétaires.
- Le respect des règlements qui régissent la PPE.
- La supervision des travaux courants adoptés en assemblée.
- Le contrôle du bon usage des parties communes du bâtiment par les copropriétaires (hall d’entrée, cage d’escalier, ascenseur, prolongements extérieurs, etc.).
- La prise de mesures adaptées en cas d’urgence (par exemple, lorsqu’il s’agit de réparer un dommage susceptible de menacer l’intégrité du bâti).
- La répartition des charges et des frais communs entre les copropriétaires.
- La gestion financière de la copropriété, en particulier l’établissement de la comptabilité annuelle et du budget prévisionnel pour l’année suivante.
- L’opportunité d’organiser l’assemblée ordinaire (qui doit obligatoirement se tenir au moins une fois par an).
- La représentation des copropriétaires à l’égard des tiers pour des affaires administratives qui relèvent de ses attributions.
Par ailleurs, les attributions exactes de l’administrateur de la PPE peuvent différer de cette liste et être inscrites dans le contrat passé avec la copropriété, ou dans le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE. En tout état de cause, ce rôle n’a rien d’anodin : au regard des décisions prises et des actes réalisés dans le cadre de son mandat, l’administrateur engage sa responsabilité. Il s’agit donc d’un poste stratégique, qui doit être confié à une personne qualifiée.
Foire aux questions sur l’administrateur de PPE en Suisse
Quelles compétences doit avoir un administrateur de PPE ?
Un administrateur de PPE doit posséder des compétences administratives, financières et juridiques, ainsi qu’une bonne maîtrise des articles du Code civil suisse relatifs à la copropriété par étages.
L’administrateur de PPE peut-il être révoqué ?
Oui. En cas de manquement à ses obligations, l’assemblée des copropriétaires peut décider de révoquer l’administrateur ou de résilier le contrat qui le lie à la communauté.
Pourquoi le rôle d’administrateur de PPE est-il stratégique ?
Parce qu’il engage sa responsabilité légale dans toutes les décisions et actes qu’il réalise au nom de la copropriété. C’est pourquoi il est essentiel que cette fonction soit confiée à une personne qualifiée et digne de confiance.
