Les arrhes dans le cadre d’un financement immobilier
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Les arrhes correspondent à une somme d’argent (ou, plus rarement, à un bien) versée au moment de la signature d’un contrat. Elles traduisent la volonté ferme de conclure l’accord et engagent les deux parties à respecter leurs engagements. Il s’agit donc d’un signal fort de sérieux, notamment dans les démarches de financement.
Quelle différence entre arrhes et acompte ?
Il ne faut pas confondre les arrhes avec un acompte.
- Un acompte engage fermement les deux parties : en cas de désistement, la partie fautive peut être contrainte de verser des dommages et intérêts.
- Les arrhes, quant à elles, offrent une forme de liberté contractuelle :
- L’acheteur peut renoncer à l’achat, mais il perd les arrhes.
- Le vendeur peut aussi se rétracter, mais devra restituer le double du montant perçu.
Ce principe est prévu à l’article 158 du Code des obligations suisse.
Pourquoi les arrhes sont-elles peu utilisées dans l’immobilier en Suisse ?
Dans la pratique immobilière helvétique, les arrhes sont rares. Cela s’explique par les montants en jeu, souvent très élevés, et par la nécessité de sécuriser les engagements contractuels. On leur préfère donc une clause pénale, insérée directement dans le contrat.
Cette clause :
- prévoit à l’avance une indemnisation forfaitaire en cas de rupture du contrat,
- permet de limiter les conflits en apportant de la clarté,
- et rassure les deux parties lors de transactions importantes.
Exemple concret des arrhes
Imaginons qu’un particulier souhaite acheter un logement et verse 10 000 CHF au moment de signer une promesse de vente :
- S’il décide finalement de ne pas acheter, il perd cette somme.
- Si le vendeur change d’avis, il doit lui reverser 20 000 CHF.
Dans un contrat avec clause pénale, le contrat pourrait prévoir qu’en cas de désistement de l’une ou l’autre partie, une indemnité de 15 000 CHF est versée, indépendamment du montant initialement avancé.
Ce qu’il faut retenir
- Les arrhes peuvent sécuriser une transaction, mais offrent un droit de rétractation à coût connu.
- Elles sont rares dans l’immobilier suisse, au profit de clauses plus précises.
- Avant tout versement, il est essentiel de bien lire les termes du contrat pour identifier s’il s’agit d’arrhes, d’un acompte ou d’une clause pénale.
FAQ sur les arrhes en immobilier
Que signifient les arrhes dans un contrat immobilier ?
Les arrhes correspondent à une somme versée lors de la signature d’un contrat pour matérialiser l’engagement des parties. Elles permettent à l’acheteur comme au vendeur de se rétracter, moyennant une pénalité :
l’acheteur perd les arrhes versées,
le vendeur restitue le double.
Quelle différence entre arrhes et acompte ?
Un acompte engage définitivement les deux parties : la transaction doit aller à son terme, sous peine de dommages et intérêts.
Les arrhes laissent une marge de rétractation encadrée : perte pour l’acheteur, restitution doublée pour le vendeur.
Les arrhes sont-elles fréquentes en Suisse ?
Non. Dans l’immobilier suisse, les arrhes sont rarement utilisées en raison des montants importants et de la volonté de sécuriser davantage les contrats. On leur préfère une clause pénale inscrite dans l’acte, qui fixe une indemnité forfaitaire en cas de rupture.
Quel est l’avantage d’une clause pénale par rapport aux arrhes ?
La clause pénale présente plusieurs atouts :
elle définit une indemnisation claire et forfaitaire,
elle évite les litiges,
elle sécurise la transaction pour les deux parties.
Existe-t-il un cadre légal pour les arrhes en Suisse ?
Oui. Les arrhes sont encadrées par l’article 158 du Code des obligations suisse, qui définit leurs effets en cas de désistement du vendeur ou de l’acheteur.
